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Se constituer un patrimoine familial

 

loi LMP et LMNP

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Loi Scellier Trecobat

Le dispositif de défiscalisation LMP et LMNP s'adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement neuf destiné à la location en meublé.


Pour prétendre aux avantages de ce dispositif, le logement doit être loué meublé au minimum 9 ans, et répondre à l'un des critères suivants :

  • Etre situé dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence de vacances, résidence médicalement assistée...). Le bail commercial est géré alors par un gérant professionnel.
  • Etre une location touristique ou saisonnière (maison, appartement, chambre d'hôte, gite rural).
  • Etre une partie de la résidence principale du loueur (chambre d'hôte).

L'avantage fiscal se présente sous la forme d'une déduction de l'amortissement et des charges des revenus locatifs. L’amortissement est linéaire, sur 5 à 10 ans pour le mobilier et sur 20 à 40 ans pour l’immobilier. Avec le dispositif LMP, l'investisseur ne paie pas d'impôt sur ses revenus locatifs pendant toute la durée où il est en déficit foncier.

Attention : Depuis la loi de Finances de 2009, le calcul des dotations aux amortissements est minoré à 85% du montant amortissable (prix de l'immobilier HT + les meubles HT).

Si les revenus locatifs perçus sont inférieurs à 23 000 € TTC par an et représentent moins de 50% du revenu global, son statut est celui d'un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Dans le cas contraire, le statut est celui d'un Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Pour plus de détails sur ce dispositif, cliquez ici.

 

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